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Loi sur la sécurité ferroviaire

L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Construction et modification d’installations ferroviaires

Construction et modification de franchissements routiers

Article 7.1

Note marginale :Pouvoir réglementaire

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour régir ou interdire la construction ou la modification de franchissements routiers.

  • 1999, ch. 9, art. 4
  • 2015, ch. 31, art. 19
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.