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Loi sur les subventions au développement régional

S.R.C. 1970, ch. R-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Désignation de régions

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil, après consultation avec le gouvernement d’une ou plusieurs provinces, peut, aux fins de la présente loi, désigner par décret, à titre de région désignée, pour la période spécifiée dans le décret, toute région couvrant tout ou partie de ladite ou desdites provinces et dont la superficie n’est pas inférieure à 12 500 kilomètres carrés, dans laquelle des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour favoriser l’expansion économique et le relèvement social.

  • Note marginale :Critères de désignation

    (2) Une région ne peut être désignée en conformité du paragraphe (1) que si le gouverneur en conseil, sur le rapport du Ministre, est convaincu

    • a) que les possibilités d’emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes; et

    • b) que l’attribution de subventions au développement en vertu de la présente loi pour l’implantation de nouveaux établissements ou pour l’agrandissement ou la modernisation d’établissements existants dans la région y contribuera notablement à l’expansion économique et au relèvement social.

  • S.R. 1970, ch. R-3, art. 3
  • 1976-77, ch. 55, art. 7
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.