Note marginale :Maximum d’une subvention principale au développement
5 (1) Le montant d’une subvention principale doit se fonder sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement et ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants :
Note marginale :Maximum d’une subvention secondaire au développement
(2) Le montant d’une subvention secondaire doit se fonder sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation ou de l’agrandissement de l’établissement et sur le nombre des emplois créés directement dans l’entreprise et ne doit pas dépasser
a) 5% du coût d’immobilisation approuvé,
plus
b) $5,000 pour chaque emploi qui, selon la détermination du Ministre, a été créé directement dans l’entreprise.
Note marginale :Maximum d’une subvention spéciale au développement
(3) Le montant d’une subvention spéciale doit se fonder
a) sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement pour lequel la subvention spéciale est autorisée, ou
b) lorsqu’une telle subvention est autorisée pour un nouvel établissement ou pour l’agrandissement d’un établissement existant en vue de permettre la fabrication ou la transformation d’un produit qui n’était pas auparavant fabriqué ou transformé dans l’entreprise, sur le coût d’immobilisation approuvé de l’implantation ou de l’agrandissement de l’établissement et sur le nombre des emplois créés directement dans l’entreprise,
et ne doit pas dépasser,
c) dans un cas auquel s’applique l’alinéa a) et ne s’applique pas l’alinéa b), 10% du coût d’immobilisation approuvé, ou
d) dans un cas auquel s’applique l’alinéa b)
(i) 10% du coût d’immobilisation approuvé,
plus
(ii) $2,000 pour chaque emploi qui, selon la détermination du Ministre, a été créé directement dans l’entreprise.
Note marginale :Maximum d’une subvention ou d’une subvention combinée dans certains cas
(4) Aucune subvention au développement ou combinaison de subventions au développement autorisées pour un nouvel établissement ou pour l’agrandissement d’un établissement existant en vue de permettre la fabrication ou la transformation d’un produit qui n’était pas auparavant fabriqué ou transformé dans l’entreprise ne doit dépasser le moindre des montants suivants :
- S.R. 1970, ch. R-3, art. 5
- S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002