Aller au contenu

Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

L.R.C. (1985), ch. R-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Plans conjoints d’aménagement urbain et de transport

Article 7

Note marginale :Ordonnance consécutive à l’approbation

 Aux fins de l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté en vertu de l’article 6, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur toute ligne située dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte et, si on le juge souhaitable ou opportun, d’enlever tous rails, bâtiments, ponts ou autres ouvrages des terrains qu’elle occupe dans cette zone.

  • L.R. (1985), ch. R-4, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359
  • 1996, ch. 10, art. 260
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.