Note marginale :Ordonnance consécutive à l’approbation
7 Aux fins de l’exécution d’un plan de transport qu’il a accepté en vertu de l’article 6, l’Office peut, par ordonnance, enjoindre à une compagnie de chemin de fer de cesser de circuler sur toute ligne située dans la zone d’étude des transports à laquelle le plan de transport se rapporte et, si on le juge souhaitable ou opportun, d’enlever tous rails, bâtiments, ponts ou autres ouvrages des terrains qu’elle occupe dans cette zone.
- L.R. (1985), ch. R-4, art. 7
- L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359
- 1996, ch. 10, art. 260
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003