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Loi sur la prestation pour logement locatif

L.C. 2022, ch. 14, art. 3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Accords et ententes

 Le ministre peut conclure des accords ou des ententes avec les ministères ou organismes fédéraux en vue de faciliter l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.