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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 102

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :

a) l’arrêté pris au titre de l’article 19;

b) l’instruction donnée au titre de l’article 40;

c) l’arrêté pris au titre des articles 42 ou 43;

d) l’avis donné au titre de l’article 45;

e) l’instruction donnée au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article 47;

f) l’avis donné au titre de l’article 52;

g) l’arrêté pris au titre des paragraphes 94(1) ou (4);

h) l’arrêté pris au titre des paragraphes 96(1) ou (3).

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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