Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
102 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 7 — Règlements
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
102 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.