Aller au contenu

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 7 — Règlements

Article 102

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :

  • a) l’arrêté pris au titre de l’article 19;

  • b) l’instruction donnée au titre de l’article 40;

  • c) l’arrêté pris au titre des articles 42 ou 43;

  • d) l’avis donné au titre de l’article 45;

  • e) l’instruction donnée au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article 47;

  • f) l’avis donné au titre de l’article 52;

  • g) l’arrêté pris au titre des paragraphes 94(1) ou (4);

  • h) l’arrêté pris au titre des paragraphes 96(1) ou (3).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.