Note marginale :Définition de période de transition
103 Dans la présente partie, période de transition s’entend de la période commençant à la date à laquelle l’article 29 entre en vigueur et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 25(1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024