Note marginale :Demande d’enregistrement obligatoire
104 Le fournisseur de services de paiement qui exécute ou prévoit exécuter une activité associée aux paiements de détail durant la période de transition présente une demande d’enregistrement conformément à l’article 29 auprès de la Banque durant la période réglementaire qui commence à la date à laquelle cet article entre en vigueur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024