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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 31

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Obligation d’aviser et de fournir des renseignements

 Dès que possible après le moment où elle estime la demande d’enregistrement complète, la Banque en avise le demandeur et fournit au Centre les renseignements visés aux alinéas 29(1)a) à f) et, pour l’application du présent article, les renseignements réglementaires concernant le demandeur qui relèvent d’elle.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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