Note marginale :Obligation d’aviser et de fournir des renseignements
31 Dès que possible après le moment où elle estime la demande d’enregistrement complète, la Banque en avise le demandeur et fournit au Centre les renseignements visés aux alinéas 29(1)a) à f) et, pour l’application du présent article, les renseignements réglementaires concernant le demandeur qui relèvent d’elle.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024