Note marginale :Désignation
32 Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des articles 33, 39 et 60.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Enregistrement
Examen lié à la sécurité nationale
Note marginale :Désignation
32 Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des articles 33, 39 et 60.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
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