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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Avis de suivi

 (1) La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article 18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.

Note marginale :Contenu de l’arrêté

(2) L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.

Note marginale :Caractère contraignant de l’ordonnance

(3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.