Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 19
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Avis de suivi
Note marginale :Contenu de l’arrêté
(2) L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.
Note marginale :Caractère contraignant de l’ordonnance
(3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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