Note marginale :Avis de suivi
19 (1) La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article 18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.
Note marginale :Contenu de l’arrêté
(2) L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.
Note marginale :Caractère contraignant de l’ordonnance
(3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025