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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Mesures opérationnelles et financières

Gestion des risques opérationnels et réponse aux incidents

Article 19

Note marginale :Avis de suivi

  •  (1) La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article 18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.

  • Note marginale :Contenu de l’arrêté

    (2) L’arrêté précise les destinataires de l’avis, les modalités — notamment de temps — de sa communication et les renseignements qu’il doit contenir.

  • Note marginale :Caractère contraignant de l’ordonnance

    (3) Le fournisseur de services de paiement est tenu de se conformer à l’arrêté.

Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.