Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Rapport annuel
21 Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail présente à la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, un rapport annuel qui contient :
a) les renseignements réglementaires concernant son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;
d) tout autre renseignement réglementaire.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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