Note marginale :Rapport annuel
21 Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail présente à la Banque, selon les modalités — notamment de temps — prévues par règlement, un rapport annuel qui contient :
a) les renseignements réglementaires concernant son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;
b) les renseignements réglementaires concernant tout compte visé au paragraphe 20(1) et l’assurance ou la garantie visée à l’alinéa 20(1)c);
c) les renseignements réglementaires concernant la détention de fonds des utilisateurs finaux pour l’application du paragraphe 20(1) et tout règlement d’application de ce paragraphe;
d) tout autre renseignement réglementaire.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025