Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 45
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Avis d’intention de donner une instruction de révocation
a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
e) il a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
Note marginale :Avis au fournisseur de services de paiement
(2) La Banque avise le fournisseur de services de paiement de l’intention du ministre par écrit dès que possible.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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