Note marginale :Avis d’intention de donner une instruction de révocation
45 (1) Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’enregistrement d’un fournisseur de services de paiement :
a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
b) le fournisseur de services de paiement a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;
c) un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement au fournisseur n’a pas été respecté;
d) une condition imposée au titre de l’article 43 relativement au fournisseur n’a pas été respectée;
e) il a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
f) il a omis de se conformer à un arrêté pris au titre de l’article 96.
Note marginale :Avis au fournisseur de services de paiement
(2) La Banque avise le fournisseur de services de paiement de l’intention du ministre par écrit dès que possible.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025