Note marginale :Copie à la Banque
44 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris au titre des articles 42 ou 43, à la Banque qui dès que possible en fournit à son tour une copie à l’intéressé.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Enregistrement
Examen lié à la sécurité nationale
Note marginale :Copie à la Banque
44 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris au titre des articles 42 ou 43, à la Banque qui dès que possible en fournit à son tour une copie à l’intéressé.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
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