Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 48
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 8 septembre 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Refus de l’enregistrement
b) le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;
d) au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande d’enregistrement, le directeur du Centre a fait signifier au demandeur, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation qualifiée de grave ou de très grave sous le régime de cette loi;
f) il a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail ou ne prévoit plus en exécuter;
g) il a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.
Note marginale :Défaut de paiement
(2) Lorsque le demandeur n’a pas d’établissement au Canada et qu’il a commis une violation au titre de la présente loi pour laquelle il est passible d’une sanction, la Banque est tenue, s’il n’a pas payé la sanction à l’expiration d’une période de trente jours après la fin de la procédure en violation, de refuser de l’enregistrer, et ce tant qu’il ne l’a pas payée.
Note marginale :Avis au demandeur
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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