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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L.C. 2000, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Infractions et peines

Article 77.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Fourniture de renseignements

  •  (1) Commet une infraction toute personne ou entité tenue au titre de la présente loi de fournir des renseignements au Centre ou à une personne chargée de l’application de la présente loi et qui fait l’une des actions suivantes :

    • a) elle retient sciemment des renseignements importants;

    • b) elle fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, notamment par omission;

    • c) elle fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs, notamment par omission.

  • Note marginale :Peine

    (2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

    • b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

  • 2006, ch. 12, art. 42
  • 2021, ch. 23, art. 174
  • 2026, ch. 4, art. 108
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.