Note marginale :Infractions générales
74 (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.31, du paragraphe 9.4(2), de l’article 9.5, des paragraphes 9.6(1), (2) et (3), des articles 9.61, 9.7, 11.1, 11.43, 11.44 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 39.02(1), (4), (5) et (8) et 39.27(1), de l’article 39.28, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Infractions : contravention aux directives
(2) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 11.43, sauf pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
- 2000, ch. 17, art. 74
- 2006, ch. 12, art. 41
- 2010, ch. 12, art. 1878
- 2014, ch. 20, art. 295 et 296
- 2021, ch. 23, art. 171
- 2024, ch. 15, art. 297
- 2026, ch. 4, art. 105