Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 50
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Révision par le gouverneur
Note marginale :Décision du gouverneur
(2) Au terme de sa révision, le gouverneur soit confirme le refus d’enregistrer, soit ordonne à la Banque d’enregistrer le demandeur.
Note marginale :Modalités de la décision
(3) Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement et en avise le demandeur par écrit, dès que possible.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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