Note marginale :Révision par le gouverneur
50 (1) Le demandeur qui a reçu l’avis prévu au paragraphe 48(3) peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision de refuser l’enregistrement.
Note marginale :Décision du gouverneur
(2) Au terme de sa révision, le gouverneur soit confirme le refus d’enregistrer, soit ordonne à la Banque d’enregistrer le demandeur.
Note marginale :Modalités de la décision
(3) Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement et en avise le demandeur par écrit, dès que possible.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025