Note marginale :Avis au Centre
51 La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de tout refus d’enregistrer le demandeur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Enregistrement
Refus de l’enregistrement
Note marginale :Avis au Centre
51 La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de tout refus d’enregistrer le demandeur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
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