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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Enregistrement

Révocation de l’enregistrement

Article 52

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

  • a) le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

  • b) le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 74, 75 ou 76, au paragraphe 77(1) ou aux articles 77.01 ou 77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • c) le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation grave ou très grave ou de la violation d’un ordre de conformité sous le régime de cette loi;

  • d) le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

  • e) le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;

  • f) une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 24 en a acquis le contrôle;

  • g) le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.

  • 2021, ch. 23, art. 177 « 52 »
  • 2026, ch. 4, art. 115
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 115 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.