Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 58
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Droit d’appel
Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale
(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant l’une des décisions suivantes :
a) le rejet de celui-ci;
b) l’annulation de la décision en cause et l’ordonnance d’enregistrement du demandeur ou le rétablissement de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement;
c) l’annulation de la décision et le renvoi de l’affaire au gouverneur pour réexamen.
Note marginale :Conflit
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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