Note marginale :Droit d’appel
58 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision rendue au titre des paragraphes 50(3) ou 53(3) dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.
Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale
(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant l’une des décisions suivantes :
Note marginale :Conflit
(3) En cas de conflit, toute instruction donnée au titre de l’article 40, du paragraphe 46(2) ou de l’article 47 l’emporte sur la décision rendue au titre de l’alinéa (2)b).
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025