Note marginale :Avis au Centre
57 La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de toute révocation de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Enregistrement
Révocation de l’enregistrement
Note marginale :Avis au Centre
57 La Banque avise le Centre par écrit, dès que possible, de toute révocation de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement.
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
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