Note marginale :Instruction de révocation
56 (1) La Banque révoque l’enregistrement du fournisseur de services de paiement enregistré si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article 47.
Note marginale :Avis au fournisseur de services de paiement
(2) Elle avise le fournisseur de services de paiement par écrit, dès que possible, de la révocation de son enregistrement au titre du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025