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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Instruction de refuser l’enregistrement

 Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer le demandeur :

a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;

c) un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement à la demande en question n’a pas été respecté;

d) une condition imposée au titre de l’article 43 relativement à la demande en question n’a pas été respectée;

e) il a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.