Note marginale :Instruction de refuser l’enregistrement
40 Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer le demandeur :
a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;
b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;
c) un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement à la demande en question n’a pas été respecté;
d) une condition imposée au titre de l’article 43 relativement à la demande en question n’a pas été respectée;
e) il a fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024