Aller au contenu

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Enregistrement

Examen lié à la sécurité nationale

Article 40

Note marginale :Instruction de refuser l’enregistrement

 Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer le demandeur :

  • a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

  • b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;

  • c) un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement à la demande en question n’a pas été respecté;

  • d) une condition imposée au titre de l’article 43 relativement à la demande en question n’a pas été respectée;

  • e) il a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.