Note marginale :Renseignements supplémentaires
39 Le demandeur ou le fournisseur de services de paiement enregistré fournit, sur demande, au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024