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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 45

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Avis d’intention de donner une instruction de révocation

 (1) Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’enregistrement d’un fournisseur de services de paiement :

a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

b) le fournisseur de services de paiement a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 39;

c) un arrêté pris au titre de l’article 42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement au fournisseur n’a pas été respecté;

d) une condition imposée au titre de l’article 43 relativement au fournisseur n’a pas été respectée;

e) il a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

f) il a omis de se conformer à un arrêté pris au titre de l’article 96.

Note marginale :Avis au fournisseur de services de paiement

(2) La Banque avise le fournisseur de services de paiement de l’intention du ministre par écrit dès que possible.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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