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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 52, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 115 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 8 septembre 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement

 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

a) le fournisseur de services de paiement a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

b) le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une Début de la suppression contravention à l’une des dispositions mentionnées Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction prévue Fin de l’insertionaux articles 74Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 75 ou Fin de l’insertion76, au paragraphe 77(1) Début de la suppression et à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou aux articles 77.01 ou Fin de l’insertion77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

c) le directeur du Centre a fait signifier au fournisseur de services de paiement, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation Début de la suppression qualifiée de Fin de la suppressionDébut de l’insertion grave ou très Fin de l’insertiongrave ou de Début de la suppression très grave Fin de la suppressionDébut de l’insertion la violation d’un ordre de conformité Fin de l’insertionsous le régime de cette loi;

d) le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

e) le fournisseur de services de paiement a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail;

f) une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article 24 en a acquis le contrôle;

g) le fournisseur de services de paiement a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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