Note marginale :Non-application de l’article 23
108 À partir de sa date d’entrée en vigueur, l’article 23 ne s’applique pas au fournisseur de services de paiement qui présente une demande durant la période de transition jusqu’à la première des éventualités suivantes à survenir :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024