Note marginale :Enregistrement obligatoire
23 Le fournisseur de services de paiement est tenu d’être enregistré auprès de la Banque avant d’exécuter une activité associée aux paiements de détail.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Enregistrement
Dispositions générales
Note marginale :Enregistrement obligatoire
23 Le fournisseur de services de paiement est tenu d’être enregistré auprès de la Banque avant d’exécuter une activité associée aux paiements de détail.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.