Note marginale :Obligation d’enregistrer
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Enregistrement
Dispositions générales
Note marginale :Obligation d’enregistrer
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
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