Note marginale :Interdiction d’enregistrer
37 Si le ministre avise la Banque de sa décision d’examiner une demande d’enregistrement, il est interdit à celle-ci d’enregistrer le demandeur, à moins qu’il ne l’avise également, au titre de l’article 38, d’une décision de ne pas lui donner d’instruction.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024