Note marginale :Fournisseurs de services de paiement au Canada
4 Sous réserve des articles 6 à 10, la présente loi s’applique à l’égard de toute activité associée aux paiements de détail qui est exécutée par un fournisseur de services de paiement qui a un établissement au Canada.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021