Note marginale :Demande de renseignements : fournisseur de services de paiement
65 (1) La Banque peut, par écrit, demander à un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi ou à la réalisation de sa mission au titre de cette loi.
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de donner suite à la demande.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024