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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Exécution et contrôle d’application

Pouvoirs de la Banque

Article 71

Note marginale :Transaction

 La Banque peut conclure une transaction avec un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail afin de mettre en oeuvre des mesures visant à favoriser le respect par ce dernier de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.