Note marginale :Demande de renseignements : personne physique ou entité
73 (1) La personne autorisée peut, par écrit, demander à une personne physique ou une entité de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement pris au titre de l’article 42 ou d’une condition imposée au titre de l’article 43.
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024