Note marginale :Violation
76 (1) Toute contravention désignée en vertu des alinéas 101(1)h) ou j) constitue une violation exposant son auteur à une sanction dont le montant est établi en vertu des alinéas 101(1)k) ou l).
Note marginale :Fournisseur de services de paiement
(2) La Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par le fournisseur de services de paiement :
Note marginale :Autre personne physique ou entité
(3) Elle peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise par une personne physique ou une entité, autre qu’un fournisseur de services de paiement, dresser un procès-verbal qu’elle lui fait signifier.
Note marginale :But de la sanction
(4) L’infliction de la sanction ne vise pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024