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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Exécution et contrôle d’application › Sanctions administratives pécuniaires

Règles propres aux violations

Article 85

Note marginale :Nature de la violation

 Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.