Note marginale :Prescription
90 Le procès-verbal ne peut être dressé après le deuxième anniversaire de la date à laquelle la Banque a eu connaissance des faits reprochés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie 5 — Exécution et contrôle d’application › Sanctions administratives pécuniaires
Dispositions générales
Note marginale :Prescription
90 Le procès-verbal ne peut être dressé après le deuxième anniversaire de la date à laquelle la Banque a eu connaissance des faits reprochés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024
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