Note marginale :Copie à la Banque
97 Le ministre fournit à la Banque une copie de tout arrêté pris en vertu des paragraphes 96(1) ou (3), qui, à son tour et dès que possible, en fournit copie à la personne physique ou à l’entité concernée.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024