Note marginale :Mission
12 (1) La Banque a pour mission, sous le régime de la présente loi :
a) de superviser les fournisseurs de services de paiement qui exécutent une activité associée aux paiements de détail pour vérifier s’ils se conforment à la présente loi;
b) d’inciter ces fournisseurs à se doter de politiques et de procédures leur permettant d’exécuter leurs obligations sous le régime de la présente loi;
c) de surveiller et d’évaluer les tendances et les enjeux relatifs aux activités associées aux paiements de détail.
Note marginale :Obligation de la Banque
(2) Dans la réalisation de cette mission, la Banque tient compte de l’efficacité des services de paiement et des intérêts des utilisateurs finaux.