Note marginale :Sceaux d’inspection et noms de catégorie
50 Le sceau d’inspection et le nom de catégorie sont des marques de commerce dont la propriété exclusive et, sous réserve de la présente loi, le droit d’utilisation sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
- 2012, ch. 24, art. 50
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019