Note marginale :Affaires pendantes
72 Les affaires pendantes devant l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur sont poursuivies devant la nouvelle Commission.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions transitoires
Note marginale :Affaires pendantes
72 Les affaires pendantes devant l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur sont poursuivies devant la nouvelle Commission.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019
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