Aller au contenu

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L.C. 2012, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions transitoires

Article 72

Note marginale :Affaires pendantes

 Les affaires pendantes devant l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur sont poursuivies devant la nouvelle Commission.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.